Les appartements d’un « gilet jaune » saisis pour payer les dégâts avant son procès

Une ordonnance de saisie à la valeur du patrimoine soit 175 000 € a été requise au parquet par le juge d’instruction : il s’agit d’une mesure inédite depuis le début du mouvement des « gilets jaunes ». L’homme n’a pourtant pas été jugé.


« Tu casses, tu payes », le titre de la chanson du rappeur Mac Tyer risque de devenir une réalité pour un « gilet jaune ».

L’enquête sur la destruction et l’incendie d’une station-service et sept radars automatiques sur l’autoroute A8 dans le Var entre le 26 décembre et le 8 mars, a permis d’identifier deux individus grâce à des semaines de recherches effectuées avec vidéosurveillance, géolocalisation par téléphone, ADN…

Deux hommes identifiés et arrêtés

Ces derniers ont été interpellés lundi 13 mai. Au terme de leur garde à vue les deux hommes ont été mis en examen et écroués le mercredi 15 mai, selon nos confrères du Point.

Jusqu’ici la procédure est classique. Mais là où l’affaire devient inédite c’est que le juge d’instruction a requis au parquet une ordonnance de saisie à la valeur du patrimoine de l’un des deux hommes.

Ce dernier est propriétaire de trois appartements qu’il avait achetés à crédit. Son patrimoine a ainsi été estimé à 175 000 euros. L’estimation des dégâts se monte elle à plus de 230 000 euros.
Pas encore jugé, mais ses biens déjà saisis

Pourtant l’homme n’a pas encore été jugé et de ce fait n’a pas été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Cette saisie qui est faite avant condamnation est une saisie préalable. Elle permet d’éviter qu’une personne risquant une condamnation organise son insolvabilité. Elle permet donc à la justice de bloquer les avoirs d’un suspect.

La circulaire du 22 décembre 2010 le spécifie : « La loi confère, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement. »

Source : midilibre.fr

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